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La commission de surendettement peut-elle vous aider à assainir vos finances ?

Qu’est-ce que le surendettement ?

Le surendettement est la situation d’un particulier qui n’est plus en mesure de faire face au remboursement de ses dettes non professionnelles. Vous pouvez vous considérer comme surendetté si vos ressources ne vous permettent pas de rembourser vos dettes. C’est souvent le cas après un changement de situation personnelle.

Comment améliorer sa situation financière : la commission de surendettement

Pour assainir votre situation financière, vous pouvez déposer gratuitement un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département.

Qui peut saisir la commission de surendettement ?

La commission de surendettement prend en charge les dossiers des personnes remplissant les conditions suivantes :

  • Être un particulier de nationalité française ou un résident de nationalité étrangère ;
  • Être de bonne foi ;
  • Être surendetté ;
  • Être débiteur de dettes non professionnelles.

Comment saisir la commission de surendettement ?

La procédure débute par le dépôt d’un dossier auprès de la commission. Il est notamment composé :

  • Du formulaire Cerfa adéquat, correctement rempli ;
  • D’une lettre de déclaration de surendettement ;
  • De la liste des procédures d’exécution à l’encontre de vos biens et de vos revenus.
  • Une fois le dossier complété, il est examiné par la commission. Notez que son dépôt entraîne un fichage au FICP.

Quelles mesures peuvent être prises par la commission ?

Selon la situation financière présentée, la commission peut proposer ou imposer diverses mesures :

  • Plan de redressement, lorsque le remboursement total des dettes est possible ;
  • Différentes lorsque seul un remboursement partiel est possible : rééchelonnement des dettes, réduction des taux d’intérêt, suspension, etc.
  • Procédure de rétablissement personnel, lorsque le remboursement, même partiel, est impossible.

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