L’avis à tiers détenteur en 3 points et les solutions

Qu’est-ce que l’avis à tiers détenteur ?

L’ATD est une procédure menée par l’État lui permettant d’obtenir le paiement forcé de vos impôts. Sa particularité est que cette demande est adressée à un tiers, très souvent votre banque. Elle entraîne alors le blocage de votre (vos) compte(s).

Cette procédure concerne des sommes particulières :

  • Elle ne peut servir qu’au recouvrement de dettes fiscales ;
  • Elle ne peut permettre la saisie que de sommes saisissables (revenus professionnels, comptes bancaires à l’exception des comptes-titres, assurance-vie, etc.).

Qui est concerné par l’ATD ?

Toute personne n’ayant pas payé ses impôts dans les délais peut faire l’objet d’une procédure d’ATD. La somme réclamée est égale au montant des impayés.

Si la demande s’adresse à votre banque, deux limites s’appliquent :

  • La somme prélevée ne peut pas dépasser le solde de vos comptes bloqués ;
  • Elle ne peut pas non plus dépasser le SBI : le Solde Bancaire Saisissable.

Le SBI est actuellement fixé à 536,78 €, quelle que soit votre situation familiale.

Comment éviter de faire l’objet d’une procédure d’avis à tiers détenteur ?

Comme pour éviter d’avoir un solde débiteur ou de payer des commissions d’intervention, la meilleure solution est d’éviter de se retrouver avec un budget ne permettant pas d’honorer ses dettes. Il faut donc chercher à l’équilibrer le mieux possible et à ne pas perdre de vue les échéances de paiement, qu’il s’agisse des impôts ou d’un remboursement de crédit…

Pour alléger un budget, il existe plusieurs solutions et notamment le rachat de vos crédits. En rachetant vos crédits et en les regroupant sous une seule mensualité, votre budget devient plus facile à gérer. De plus, une négociation bien menée vous permettra de diminuer le montant de vos mensualités.

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Conformément à l'article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager