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Lettre Type décompte de remboursement anticipé

NOM Prénom
Adresse
Code Postal  Ville
Téléphone

Banque XXXX

Adresse

Code Postal  Ville

 

Paris, le (Date)

Objet : Remboursement anticipé du prêt Ref : (N° du prêt)

Madame, Monsieur,


Je vous informe par la présente que je souhaite procéder au remboursement anticipé de mon crédit immobilier d'un montant initial de 
(montant à préciser) Euros consenti le (date de début du prêt indiquée sur votre offre de prêt), portant le numéro (voir référence sur offre de prêt).

A cet effet, je vous prie de bien vouloir me communiquer le montant des sommes restant dues, ainsi que le montant de l'indemnité prévue au contrat au titre des intérêts non encore échus pour un remboursement en date du 1er Novembre 2012 (si il s’agit d’un rachat par une banque concurrente, voir avec elle quand elle pourra débloquer les fonds : prévoir 1 mois après la réception des offres)

Vous en remerciant par avance de votre réponse rapide, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de toute ma considération.

 

 

Signature

 

Commentaires  

Bonjour,
Je me suis fait racheter le prêt immobilier chez société générale par une autre banque.les fonds sont sur mon compte depuis un mois, et j'ai demandé depuis un mois une attestation de fin du prêt. Le conseiller, qui m'a donné aucune visibilité sur le délai d établissement de ce document,m informe qu'il faut faire une demande manuscrite pour procéder au remboursement, pourtant j'avais déjà fait une demande de décompte en janvier, où j'ai précisé le but était de procéder au remboursement anticipé.

Est-ce normal?
Pouvez vous m'aider? Merci
Permalink12 Pepino69
CONSEIL IMPORTANT

Renseignez-vous sur l'article Code de la consommation - Article L312-21 qui annule les indemnités de remboursement anticipé demandé par la banque lors d'un rachat ou autre dans les cas suivant:
"...aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."

Je viens d’être licencié (cessation forcée de l'activité professionnelle ), et je suis exempt des 4500€ que la banque me demande dans le cadre du rachat.
Lettre à modifier concernant le point des indemnités.
Permalink11 coraline
Moi la Société Marseillaise de Credit me la facture 50€ en 2013 !!!
Permalink10 LACOMBE JF
Bonjour,

Je viens de faire une demande de remboursement anticipe de prêt auprès de la Caisse d'Epargne, le solde à rembourser est de 28000 e environ. Le prêt de 83000e été initialement souscrit en 1999 pour 20 ans à un taux de 5,5 % ... Le manque de temps et un peu de négligence auront faits que je n'ai malheureusement pas renégocié le taux dans une période ou les taux ont considérablemen t baissés... Au delà de ce cadeau que j'ai fait à la banque ... Celle ci me réclame malgré ce une somme de 760 e au titre de l'indemnité de rupture anticipée..
Pensez vous , qu'en la circonstance ...une dispense de paiement de cette indemnité puisse être défendable compte tenu des éléments précités ?

Je vous remercie de prêter attention à ma situation et vous prie d'agréer ma meilleure considération .

JF LACOMBE.
Permalink9 marion
Bonjour ,

Je suis dans la même situation que vous, je fais racheter mon crédit immobilier par une autre banque, nous avions 2 crédits pour notre maison un principal et un PTZ, le crédit agricole nous a facturé 2 fois 26euros .
Ces tarifs sont légaux, par contre moi je les aient fait prendre en charge à ma nouvelle banque qui a racheté notre crédit .
En espérant que cela puisse vous aider .
Permalink8 MICHELLYS
Très mécontent de ma banque actuelle, la SOCIETE GENERALE, j'ai fait part à la responsable de mon agence de mon intention de cesser toute relation commerciale avec cette banque.
Je lui ai demandé de me faire parvenir par courrier le montant que j'aurais à payer pour un remboursement anticipé de mon prêt immobilier. Elle m'indique que ce décompte me sera facturé 25€. est-ce légal ?
Je ne souhaite pas faire racheter ce crédit par une autre banque, car la somme restant à payer, même frais compris pour remboursement anticipé est faible ( un peu plus de 20 000€) et je dispose de ces fonds sur un autre compte.
Puis-je porter plainte contre la Société Générale pour frais abusifs ? Me rapprocher d'une asso. de consommateurs ? écrire à Julien Courbet ? Ou traiter ces gens-là avec tout le mépris qu'ils méritent.
Et dire que Kerviel est en prison ! Mais c'est l'ensemble des gens qui travaillent dans cette banque qui devraient y être pour escroquerie en bande organisée !!!
Bonjour,
nous avons envoyé un courrier avec AR pour obtenir de la BNP notre décompte de cotisation pour rachat de notre prêt.
La BNP ne nous envoie aucun document. existe t'il un délai légal que la BNP doit respecter pour répondre (1 mois ?). Quelles mesures pouvons nous prendre si à l'évidence la BNP fait tout pour ne pas nous envoyer ce décompte et bloquer notre prêt.
merci pour vos conseils
cordialement
Permalink6 Creditquid
Lorsque vous souhaitez rembourser votre crédit immobilier par anticipation :
  • A la vente de votre bien immobilier
    Si vous souhaitez faure racheter votre prêt par une banque concurrente
    Si vous voulez faire un remboursement anticipé avec votre apport
Permalink5 Guest
Bonjour,
Dans quel cas faut il faire cette lettre ?
Permalink4 Creditquid
Bonjour,

Cette clause est négociable avec votre banque au moment ou vous souscrivez votre prêt immobilier.

Si vous ne l'avez pas fait à ce moment, n'oubliez pas que les banquiers sont des commerçants ! Ils peuvent vous faire une remise gracieuse de la pénalité mais ils vous demanderons des contre parties (par exemple faire votre nouveau prêt immobilier chez eux)
Permalink3 Creditquid
Bonjour,

Dans le cadre d'un prêt immobilier consenti à un particulier, les indemnités légales sont de 3% du capital restant dû avec un maximum de 6 mois d'intérêts

Actuellement, comme les taux sont bas, les 6 mois d’intérêts sont plus avantageux que les 3% du CRD. Les banques retiennent donc 6 mois. Faites le calcul en regardant sur votre tableau d'amortissement ...
Permalink2 Guest
Bonjour, comment sont calculées les pénalités de rachat de crédit immobilier ?
Permalink1 Guest
Bonjour,

Dans votre modèle de lettre "décompte de remboursement anticipé", vous demandez à la banque le montant de l'indemnité prévue au contrat au titre des intérêts non encore échus. Y a t'il systématiquemen t des pénalités de remboursement anticipés lorsqu'on rembourse un prêt immobilier ?

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