Comment Saisir la Commission de Surendettement


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La Commission de Surendettement peut vous aider à solutionner votre problème en cherchant un accord entre vous et vos créanciers. Lorsqu'il n'y a pas d'accord possible, elle peut mettre en place des mesures de recommandation contrôlées par un juge ou orienter votre dossier versune procédure judiciaire de rétablissement personnel. C'est donc une solution à ne pas négliger car elle apporte parfois de réelles solutions face à un refus de refinancement des banques, spécialisée ou non dans de rachat de crédits.

Il suffit de vous rendre dans la banque de France la plus proche de chez vous (adresses ci dessous) et d'y déposer votre dossier, rempli et accompagné des justificatifs. Attention, ce dépôt de dossier aura pour conséqence une inscription au fichier FICP. Il faut donc être sur de votre choix car cela augmentera considérablement les difficultés pour faire racheter vos crédits en cas d'échec de la procédure.

 

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Adresses Banque de France Formulaire surendettement Notice  Formulaire Procédure Surendettement

Commentaires  

delattre Permalink delattre
Bonjour
J ai plusieurs dossiers géré par des huissiers
Depuis plusieurs années je voudrais si cela est possible de négocier avec les créanciers un étalement de mes dettes et voir a une baisse de mes payment qui est de 850 euros par mois pouvez me dire si cela est possible merci d avance Cordialement
06-12-2013 07:46 Répondre
Creditquid Permalink Creditquid
Il suffit de déposer un dossier à la Banque de France qui étudiera votre situation afin de vous proposer une solution adaptée.
23-11-2017 18:17 Répondre

Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit , ne peut être exigé d'un particulier, avant obtention d'un ou plusieurs prêt d'argent