La commission de surendettement

Si vous etes dans l'incapacité totale de rembourser vos crédits et si vos tentatives de rachat de crédits n'ont pas fonctionnées, vous avez fortement interet à saisir la commission de surendettement.

Quel est le rôle de la commission de surendettement

La commission de surendettement a pour mission de mettre en place un plan amiable de remboursement entre vous et vos créanciers. Dans certains cas, si votre situation financiere ne vous permet pas et rends impossible le remboursement de vos dettes, il pourra etre envisagé une procedure de rétablissement personnel.

Comment saisir la commission de surendettement

Il suffit de vous rendre à la banque de France la plus proche de votre domicile. Auparavant il faut repertorier tous vos créanciers ainsi que les sommes que vous leurs devez. (si vous en oubliez, ils pourront continuer à vous poursuivre malgres la commission de surendettement). Vous devrez également donner des informations au sujet de vos resssources et de votre patrimoine.

Procédure détaillée et adresses pour saisir la commission de surendettement

Une fois la commission saisie, 3 scénarios sont possibles :

1. Refus de lacommission de surendettement

Vous avez la possibilité de contester cette decision sous quinze jours.Votre dossier sera alors transmis au juge de l'éxécution qui tranchera.

2. Mise en place d'un plan conventionnel de redressement

Ce plan peut prévoir un allongement de la durée de vos crédits, une report de certaines échéances, des remises voir la baisse ou la suppréssion de certains taux d'interets. Par contre certains de vos biens pourront etre vendus.

Un accord devra etre conclu avec vos créanciers et une somme minimum devra vous etre laissée chaque mois pour subvenir à vos besoins courents : c'est le "reste à vivre".

3. Mise en place d'une procédure de rétablissement personnel

vous serez convoqué avec vos créanciers à une audience. A partir de cette date, les poursuites visant au recouvrement de vos dettes sont automatiquement suspendues et vous ne pouvez plus disposer librement de vos biens.

Toutes les dettes qui n'auront pa pu etre remboursées grace à la vente de vos biens sont annulées et vous serez inscrit au fichier FICP pendant 5 ans

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Commentaires  

Permalink4 françois
esque la nouvelle loi de 5 ans fonctionne pour ceux qui sont fiche avant 2010
Permalink3 Dubois
bonjour;
pouvez vous m'indiquer si lorsque l'on a obtenue un effacement de dettes avant 2010 , la periode de fichage reste de 8 ans ou est ramené a 5 ans comme pour la nouvelle loi!
merci
Permalink2 sahraoui
je suis fichier a la banque de france depuis 28/12/2006 j,ai eu un éffacement de mes dettes en juin 2008 suis-je encore fichier a la banque de france je vous remercie
Permalink1 Marc
Bonjour, Mon plan de surendettement se termine en octobre 2009. J’ai malheureusement un retard de règlement de 3 500€ car j’ai eu des frais imprévus (voiture en panne). La banque de France ne veut rien savoir et j’aimerais savoir ce qui va arriver en octobre car il me sera impossible de rembourser cette dette.

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