Rachat de crédit à 5% pour une SCI, est ce légal ?

21 Déc 2016 22:36
mounié
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Rachat de crédit à 5% pour une SCI, est ce légal ? #1
Bonjour,
suite à un premier rachat de crédit, ma nouvelle banque à fixer les interets de rachat à 5%. Est ce légal au vu de la loi sur la consommation et la loi qui encadre les emprunt immobilier. Une SCI est elle à part de ces lois ? Merci d'avance

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Conformément à l'article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager