Remboursement anticipé par l'assurance

Plus d'informations
29 Avr 2015 22:59 #1 par Jérome
Bonjour à tous,
suite à un accident, je suis en invalidité permanente et totale et j'ai été licencié.
Suite à une expertise médicale, l'assureur (APRIL) me propose le remboursement de mon prêt immobilier à condition d'obtenir une attestation de la banque donnant son accord pour un remboursement "sans indemnité de remboursement anticipé."

Ma question :
Est ce que la banque peut me demander de payer les indemnités de remboursement anticipé comme inscrit au contrat ou est ce que je bénéficie d'une exonération ?

Je vous remercie.
Plus d'informations
07 Aoû 2015 21:37 #2 par creditquid
Bonjour,
A ma connaissance, il existe des exceptions en cas de vente de votre bien si votre prêt a été obtenu depuis le 1er juillet 1999, vous n'aurez pas d'indemnité en cas de remboursement anticipé de votre prêt si vous ou votre conjoint :
  • changez de lieu de travail,
  • ou cessez votre activité professionnelle ou avez perdu votre emploi,
  • ou décédez.

Je ne pense pas que le fait d'être en invalidité permanente totale fasse partie des exceptions.
logo3