conditions generales prêt immobilier

21 Nov 2014 12:55
Anonymes
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conditions generales prêt immobilier #1
Bonjour
Je me permet de vous solliciter concernant une offre de prêt immobilier que j'ai reçue.

Il y a une clause dans cette offre précisant : 
"L'emprunteur déclare que le bien financé, de même que tout bien affecté en garantie, a été/sera affecté a l'usage d'habitation et le restera pendant toute la durée du prêt ou des prêts faisant l'objet de la présente offre, et a moins que le projet décrit dans la présente offre ne soit un investissement locatif, sera affecté a l'usage d'investissement locatif a condition d'avoir obtenu l'accord préalable écrit de notre établissement.".

Cela voudrait dire que la banque m interdit de mettre en location le logement dans l avenir sans leur accord? Le directeur de la banque nous a rassuré en nous indiquant qu il s agirait d un document mentionnant si nous sommes déficitaires malgré la location et qu il n y a pas necessite de demander le document dans l avenir si nous mettions le logement en location. Qu en pensez-vous?

Conformément à l'article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager