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06 Juil 2014 20:39
Rachat de crédits refusé car mon bien est détenu par une SCI

Sociétés commerciales : Eurl, Sarl, Snc, Sa …. Aucune banque n’accepte qu’une société commerciale soit emprunteur. Le gérant ou le président d’une société peut emprunter à titre personnel et donner en garantie un bien personnel lui appartenant. Les biens appartenant à une Société commerciale ne pourront pas non plus être proposés en garantie.

  • Philippe75
06 Juil 2014 20:37
Rachat de crédits refusé car mon bien est détenu par une SCI

Bonjour, est il possible de faire un rachat de crédits si le bien est détenu par une société commerciale ?
Je suis propriétaire de mes bureaux, sans crédits et j'aimerais faire un prêt hypothécaire pour avoir de la trésorerie pour la société.

06 Juil 2014 18:13
Rachat de crédits refusé car mon bien est détenu par une SCI

Bonjour,
Les SCI posent un problème en restructuration car juridiquement une SCI n’a le droit que d' acheter le bien, de faire des travaux ou de rembourser des comptes courants d’associés. La SCI n’ pas le droit de demander de la trésorerie, ni de rembourser des dettes personnelles des actionnaires. Même en cas d’accord de tous les associés de la SCI, une restructuration ne sera pas possible car le remboursement des dettes d’un associé n’entre pas dans son objet social. La seule exception, serait constituée par une SCI avec comme actionnaires monsieur et madame exclusivement et une caution hypothécaire.

  • Jean Louis
06 Juil 2014 18:11
Rachat de crédits refusé car mon bien est détenu par une SCI

Bonjour, je suis propriétaire d'un bien via une SCI familiale., j'aimerais faire une restructuration de crédits mais je ne trouve pas de solutions alors que la valeur du bien couvre très largement mes besoins.


Conformément à l'article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager