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Une banque peut elle légalement facturer des frais de découvert, lorsque vous n'y avez pas droit ?

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20 Mai 2014 00:37 #1 par kob
kob a créé le sujet : est il legal pour une banque de vous faire payer une rémunération pour les décou
Bonjour,
étant fiché FICP pour surendettement suite à la liquidation judiciaire de ma société, je n'ai plus le droit au chéquier, à la CB, ni au découverts. Cependant, je m’aperçois que ma banque (la banque postale) me prélève régulièrement des frais pour des découverts auxquels je n'ai pas accès et que je n'utilise pas d'ailleurs. Comment est il possible de payer pour un service auquel on a pas le droit.
l'intitulé de cette opération est: "minimum forfaitaire trimestriel d'utilisation du découvert", en d'autres termes, je paie un forfait pour un service auquel je n'ai pas le droit. Tout cela est il bien légal? si oui alors il n'y a plus de limites.
Merci pour votre attention, et si toutefois il y a un article de loi autorisant ou interdisant ces écritures, je suis preneur.
Merci et continuez, vous êtes d'utilité public.

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20 Mai 2014 11:13 #2 par creditquid
creditquid a répondu au sujet : est il legal pour une banque de vous faire payer une rémunération pour les décou
Bonjour,
C'est effectivement étrange, je pense que ces frais existent car même si vous n'avez pas d'autorisation de découvert, vous pouvez vous retrouver à découvert dans certains cas : Par exemple si votre compte n'est pas suffisamment approvisionné pour payer les frais de fonctionnement de comptes qui sont de l'ordre de 7€/mois à la banque postale (montant à vérifier).
La banque postale ne rejettera pas ses propres frais, ce qui vous mettra à découvert malgré l'interdiction.
C'est une hypothèse à vérifier : avez vous fait ne demande d'explication à votre conseiller ?
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20 Mai 2014 12:07 #3 par kob
kob a répondu au sujet : est il legal pour une banque de vous faire payer une rémunération pour les décou
Bonjour,
et merci pour votre célérité. J'ai bien pris contact avec ma conseillère, mais cette dernière m'a simplement fait comprendre qu'elle n'avait pas de temps à perdre avec moi. Mise à part pouffer et me dire qu' à la banque postale c'est comme cela et pas autrement sans me donner plus d'explications. Elle a finit par cesser de répondre à mes questions pour que je partes. Voilà le genre de conseillers auxquels nous avons le droit. Pourtant lorsque j'avais une situations confortables, j'étais régulièrement solliciter par mes conseillers afin de faire des placements, à l'époque ils se souciaient de mon ressenti. Merci encore
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20 Mai 2014 12:16 #4 par creditquid
creditquid a répondu au sujet : est il legal pour une banque de vous faire payer une rémunération pour les décou
Si les réponses de votre chargé de compte ne vous donnent pas pleinement satisfaction, vous pouvez faire un courrier au Médiateur de la banque :

LITIGES LA BANQUE POSTALE
Le Médiateur de La Banque Postale
115, rue de Sèvres
Case Postale G 009
75275 PARIS CEDEX 06

Pouvez vous nous communiquer leur réponse lorsque vous l'aurez reçu ?

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