Problème de délégation et double mensualité

22 Nov 2016 13:46
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Problème de délégation et double mensualité #1
Bonjour,
j'ai dernièrement choisi de parti en délégation d'assurance pour mon prêt immo (CNP) pour un assureur tiers. Le contrat a donc été signé avec ce nouvel assureur avec des garanties souscrites supérieures à cette proposées par la CNP. La 1ère mensualité est tombée avant acceptation par l'assureur de la délégation. Cette dernière m'informe maintenant que la délégation est refusée pour des questions de forme principalement. Si, la CNP et ma banque souhaitent gagner du temps, en somme, c'est le jeu, je suis pas à un ou deux mois près, mais j'ai donc payé pour ce mois si (au moins) deux assurances pour le même prêt.
Quels sont mes moyens d'actions pour demander l'annulation du contrat auprès de la nouvelle assurance et donc le versement des mensualités (en attendant que les irrégularités supposées soient levées).
Cet assureur n'aurait-il pas du attendre l'acceptation de la délégation? Suis-je dindon de la farce? Pouvez-vous m'apporter un appuis avec des bases règlementaires? Merci par avance pour votre aide. Bonne journée. Dany
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Conformément à l'article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager