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Assurance emprunteur loi HAMON votée ?

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29 Mai 2014 15:21 #1 par Jef
Jef a créé le sujet : Assurance emprunteur loi HAMON votée ?
Bonjour, savez vous si la loi Hamon qui permet de changer d'assurance en cours de prêt a été validée ?
J'ai du prendre l'assurance que proposait ma banque sinon ils ne me faisaient pas le meilleur taux.

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29 Mai 2014 15:30 #2 par creditquid
creditquid a répondu au sujet : Assurance emprunteur loi HAMON votée ?
Bonjour,
La loi Hamon sur la consommation est définitivement adoptée depuis le 13 février 2014, en revanche, elle entrera en vigueur en juillet 2014. Vous ne pourrez donc pas en bénéficier car il semble que votre prêt soit déjà débloqué.
Cette loi permettra de changer d' assurance emprunteur pendant la première année de votre crédit immobilier.
Plus d'informations
26 Jui 2014 13:06 - 26 Jui 2014 17:45 #3 par PHENIX COURTAGE
PHENIX COURTAGE a répondu au sujet : Assurance emprunteur loi HAMON votée ?
Bonjour,

La loi Hamon permettra de changer son assurance de prêt immobilier sur la première année qui suit l'acceptation de l'offre de prêt.
Concrètement le client devra envoyer une demande de résiliation de son assurance emprunteur accompagné des conditions particulières et générales du nouveau contrat. La banque aura 10 jours pour répondre favorablement ou donner les explications de son refus.
La Loi Hamon ne concernera que les offres de prêt qui auront été émise à compter du 26 juillet 2014. A ce jour il est impossible de procéder à cette démarche car les décret d'application ne sont pas paru. Cela devrait être le cas d'ici la fin d'année ou début 2015.
Sachez le, il existe des possibilités pour résilier son assurance emprunteur en cours de prêt dans certaines banque. Un contrat d'assurance doit contenir une faculté annuelle de résiliation. Sur l'assurance de prêt nous sommes face à un vide juridique parfois exploitable.
La Loi Hamon vient finalement donné des précisions sur ce vide car aujourd’hui la décision est au bon vouloir des banques

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