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Loi Hamon applicable à un pret d'une SCI familiale ?

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26 Oct 2015 10:40 #1 par CTDM4673
CTDM4673 a créé le sujet : Loi Hamon applicable à un pret d'une SCI familiale ?
Bonjour,

Je vous contacte au sujet d'une résiliation d'assurance emprunteur selon la loi Hamon. Je suis gérante d’une SCI familiale avec mon compagnon, et cette SCI a souscrit un prêt immobilier en mars 2015 avec une assurance groupe qui porte sur mon compagnon et moi-même.
Nous avons envoyé fin septembre, le recommandé à cette banque pour la résiliation de l’assurance groupe emprunteur à nos 2 noms en conformité avec la loi Hamon. Et nous avons reçu en début de semaine un courrier de refus qui nous informe que la loi Hamon ne s'applique qu'aux personnes assurées physiques et que les contrats souscrits par les personnes morales (y compris SCI) sont exclus du périmètre de cette loi.
Si le prêt a bien été signé au nom de la SCI, les assurés nous semblent pourtant bien être des personnes physiques dans notre cas (dans l'offre de prêt, il est écrit "Assurance souscrite par Mme XXX" ou Mr YYYY).

Pourriez-vous svp nous dire s'ils ont raison de nous refuser cette substitution d'assurance emprunteur svp ? Ou pouvons-nous tenter de faire appel de cette décision (et avec quels arguments si vous en connaissez svp) ?
Merci par avance pour votre aide,
CTDM4673

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26 Oct 2015 20:04 #2 par PHENIX COURTAGE
PHENIX COURTAGE a répondu au sujet : Loi Hamon applicable à un pret d'une SCI familiale ?
Bonsoir Madame,
Pour répondre à votre question, la Loi hamon s'applique bien au SCI puisque la loi parle de personnes physique mais surtout du type de prêt consenti.
En effet même si votre emprunt a été réalisé via une SCI, l'objet est très certainement l'achat d'un bien immobilier. Hors à partir du moment un l'emprunt a pour objêt un prêt à destination immobilière vous rentrez dans le cadre de la loi Hamon. la banque doit très certaineme,t faire un amalgame entre prêt professionnel et prêt personnel. c'est pour cela qu'elle fait ce type de réponse.
Je ne retrouve plus la page exacte sur le site Légifrance mais j'ai d'ores et déjà réalisé cette opération pour un de mes clients et cela n'a pas posé de problème particulier.
De plus dans votre offre de prêt, il doit être indiqué dans le chapitre qui traite de l'assurance emprunteur, un rappel indiquant que dans le cadre l'article L 312-9 l'emprunteur a la possibilité de résilier dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt.
je vous invite donc dans un premier temps à faire tout simplement référence à ce qui est indiqué dans votre offre afin que la banque applique ce qu'elle a écrit.
bien cordialement

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27 Oct 2015 19:53 #3 par CTDM4673
CTDM4673 a répondu au sujet : Loi Hamon applicable à un pret d'une SCI familiale ?
Bonjour,

Et merci beaucoup pour votre réponse très claire. Après avoir reparcouru plusieurs fois l'offre de prêt concernée, je peux vous confirmer qu'il n'y ait malheureusement fait aucune mention dans le chapitre traitant de l'assurance emprunteur, de cette possibilité de résiliation dans le cadre l'article L 312-9. Cependant, nous correspondant parfaitement à la descriptions de l'article L 312-2 qui précise le champ d'application de la loi (personne morale souscrivant un prêt pour acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation).
Je vais donc leur faire une réclamation sur cette base, à défaut de pouvoir les renvoyer à ce qu'ils n'ont pas écrit dans leur offre de prêt.
Bien cordialement,

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