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résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon

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05 Fév 2015 11:54 #1 par paco
paco a créé le sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
bonjour,
je viens de faire racheter mon prêt au Crédit Agricole. j'ai obtenu un bon taux sur mon crédit (2.30% sur 20 ans au lieu de 4% à l'origine au Crédit Foncier) mais au niveau de l'assurance cela me semble cher. j'ai accepté l'offre car l'opération a été assez longue et je voulais finaliser.
J'ai entendu parlé qu'avec la Loi Hamon on pouvait changer d'assurance dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt.
Suis éligible à ce dispositif, qu'elle sont les démarches, y a t'il des risques, avez vous un courrier type,....?
mon emprunt est de 220 000 sur 20 ans à 2.30%
j'ai 47 ans et je paye 80,66€ d'assurance
merci d'avance pour vos éclaircissement

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05 Fév 2015 20:03 #2 par PHENIX COURTAGE
PHENIX COURTAGE a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Réponse crédit quid
Monsieur,
Afin de répondre à vos différentes interrogations je vous rappelle les grands principes de la Loi Hamon en ce qui concerne l’assurance emprunteur. Chaque emprunteur peut demander la résiliation de son assurance de prêt à compter du moment où l’offre de prêt a été émise après le 26 juillet 2014 et à condition que le contrat qui vient en substitution présente des garanties au moins équivalentes au contrat groupe de la banque.
A compter du moment où vous envoyer le courrier de demande de résiliation accompagné du nouveau contrat d’assurance la banque a dix jours ouvrés pour vous répondre par écrit (sous peine d’amende de 3000€) et vous notifier son accord ou son refus. Tout refus devra être motivé.
Vous êtes donc éligible à cette loi puisque vous venez de racheter votre prêt et vous avez tout intérêt à le faire car dans votre cas l’économie serait approximativement de 6000€ sur la durée
Attention tout de même à l’équivalence de garanties. Le Contrat Cnp du Crédit Agricole présente certaines spécificités et il faut trouver un contrats extérieur qui va présenter les mêmes caractéristiques.
1) Le contrat ne présente pas de restrictions sur les affections disco vertébrales et sur les affections du psychisme
2) La définition de la garantie ITT : incapacité à exercer sa profession et non toute profession
3) La prestation versée en cas d’ITT est forfaitaire et non indemnitaire
4) Une fin de garantie à 65 ans pour la garantie ITT
….. et il existe un certains nombre de points de ce type à valider. Nous ne sommes donc plus dans la simple recherche d’un contrat présentant des garanties identiques (DC, Ptia, ITT,…) mais bien dans la recherche d’un fonctionnement commun.
Un conseil, intégrez dans votre contrat une garantie non présenté par le Crédit Agricole dans le contrat CNP, l’IPP (invalidité partielle), cela pourra vous aider dans votre argumentation en cas de refus de votre banque
Concernant le modèle de lettre, c’est un courrier classique en recommandé avec AR dans lequel il faudra indiquer vos coordonnées, le n° du prêt et qu’il faudra envoyer à votre agence accompagné du nouveau contrat (certificat d’assurance à leur profit + conditions générales), en précisant la date de résiliation souhaité. Je vous préconise de prendre un mois ou deux de marges car si la banque refuse vous risquez d’être prélevé des deux côtés.
En cas de refus il faudra répondre par un courrier sur mesure en reprenant les points sur lesquels votre contrat est plus couvrant et leur mettre sous le nez ce qu’ils n’ont peut être pas pris le temps de voir.
Afin d’éviter ce type de souci à l’avenir le CCSF (comité consultatif du secteur financier) vient d’établir une liste de points qui seront demandé concernant les couvertures exigées par la banque. Ceci devrait donc mettre fin aux refus non fondé mais ceci de sera effectif qu’à compter du mois de Mai.
cordialement

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24 Fév 2015 18:48 #3 par paco
paco a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous car j'ai reçu plusieurs devis. Je n'ai conservé que ceux qui avaient un tarif inférieur à le celui de ma banque mais aucune précision n'est donné concernant les restrictions sur les affections disco vertébrales ou du psychisme, rien non plus sur le fait que la garantie soit forfaitaire ou pas....
Comment faire mon choix et sélectionner le contrat qui sera accepté par ma banque.
vous m'aviez donné les points de vigilances et je ne demande qu'à les vérifier mais rien n'est indiqué sur le devis et à part m'envoyer des devis par mail les assureurs n'ont pas donné plus d'explications.....
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26 Fév 2015 11:43 #4 par PHENIX COURTAGE
PHENIX COURTAGE a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonjour Monsieur,
Effectivement c'est ce qui se passe la plupart du temps. Un devis vous est envoyé mais sans le détails des options si celles ci ont été intégrée à votre étude. Généralement, à moins que vous en ayez fait la demande, c'est le devis standard avec aucune option qui vous est envoyé et ce afin de vous présenter le prix le plus bas possible.
malheureusement si vous souscrivez ces garanties, vous avez peu de chances que la banque accepte. Le Crédit Agricole se fera une joie de refuser votre délégation d'assurance et vous aurez ainsi passé du temps à faire les formalités pour rien. Le motif sera que les garanties présentées ne présentent pas de garanties équivalentes car votre contrat prévoient des restrictions sur les affections disco vertébrales et du psychisme par exemple.
Afin d'être le plus efficace possible, je vous propose de me transmettre votre offre de prêt par mail afin que je puisse étudier le montage de votre dossier de crédit et appréhender correctement la problématique de l'assurance.
merci également de m'indiquer :
- votre date de naissance exacte
- votre profession ainsi que le statut (cadre, non cadre, libéral,...)
- si vous êtes fumeur ou non.
Cela me permettra d'avoir les premiers éléments et ainsi faire en sorte de tout vous préparer afin que votre demande de résiliation assurance emprunteur aboutisse.
bien cordialement

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15 Avr 2015 23:26 #5 par Anna
Anna a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonsoir,

Pour
ma part, j'ai souscrit à l'assurance emprunteur du Crédit Agricole avant cette fameuse loi Hamon ...
Ai-je tout de même un recours pour changer d'assurance ?

Quelle type de lettre puis leur envoyer ?

Merci pour vos réponse.
Cela fait des mois que je me bats...
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16 Avr 2015 11:42 #6 par PHENIX COURTAGE
PHENIX COURTAGE a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonjour Madame,

en pratique cela risque d'être difficile. En effet depuis la parution de la Loi Hamon, le Crédit Agricole se cache derrière cette loi pour refuser les demandes de résiliation en assurance emprunteur.
la cour d'appel de Bordeaux vient justement de confirmer que les assurances de prêt immobilier dépendant du code des assurances (et non du code de la consommation comme l'indique les banques) et qu'à ce titre il existait une capacité de résiliation annuelle moyennant un préavis de deux mois.

je vous préconise donc de faire un courrier en ce sens. il faut présenter le nouveau contrat ainsi que les conditions générales et argumenter chacun des points du contrats afin de démontrer que le contrat que vous avez choisi vous couvre mieux.

bien sûr il faut que cela soit le cas....
je vous préconise de vous rapprocher d'un courtier spécialisé dans les assurance de prêt afin que celui ci vous prépare un courrier sur mesure car il faut dans votre cas rentrer dans la technique et aborder le manque d'information donné à l'origine (si cela est le cas également).

bien cordialement

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