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résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon

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05 Fév 2015 11:54 #1 par paco
paco a créé le sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
bonjour,
je viens de faire racheter mon prêt au Crédit Agricole. j'ai obtenu un bon taux sur mon crédit (2.30% sur 20 ans au lieu de 4% à l'origine au Crédit Foncier) mais au niveau de l'assurance cela me semble cher. j'ai accepté l'offre car l'opération a été assez longue et je voulais finaliser.
J'ai entendu parlé qu'avec la Loi Hamon on pouvait changer d'assurance dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt.
Suis éligible à ce dispositif, qu'elle sont les démarches, y a t'il des risques, avez vous un courrier type,....?
mon emprunt est de 220 000 sur 20 ans à 2.30%
j'ai 47 ans et je paye 80,66€ d'assurance
merci d'avance pour vos éclaircissement

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05 Fév 2015 20:03 #2 par PHENIX COURTAGE
PHENIX COURTAGE a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Réponse crédit quid
Monsieur,
Afin de répondre à vos différentes interrogations je vous rappelle les grands principes de la Loi Hamon en ce qui concerne l’assurance emprunteur. Chaque emprunteur peut demander la résiliation de son assurance de prêt à compter du moment où l’offre de prêt a été émise après le 26 juillet 2014 et à condition que le contrat qui vient en substitution présente des garanties au moins équivalentes au contrat groupe de la banque.
A compter du moment où vous envoyer le courrier de demande de résiliation accompagné du nouveau contrat d’assurance la banque a dix jours ouvrés pour vous répondre par écrit (sous peine d’amende de 3000€) et vous notifier son accord ou son refus. Tout refus devra être motivé.
Vous êtes donc éligible à cette loi puisque vous venez de racheter votre prêt et vous avez tout intérêt à le faire car dans votre cas l’économie serait approximativement de 6000€ sur la durée
Attention tout de même à l’équivalence de garanties. Le Contrat Cnp du Crédit Agricole présente certaines spécificités et il faut trouver un contrats extérieur qui va présenter les mêmes caractéristiques.
1) Le contrat ne présente pas de restrictions sur les affections disco vertébrales et sur les affections du psychisme
2) La définition de la garantie ITT : incapacité à exercer sa profession et non toute profession
3) La prestation versée en cas d’ITT est forfaitaire et non indemnitaire
4) Une fin de garantie à 65 ans pour la garantie ITT
….. et il existe un certains nombre de points de ce type à valider. Nous ne sommes donc plus dans la simple recherche d’un contrat présentant des garanties identiques (DC, Ptia, ITT,…) mais bien dans la recherche d’un fonctionnement commun.
Un conseil, intégrez dans votre contrat une garantie non présenté par le Crédit Agricole dans le contrat CNP, l’IPP (invalidité partielle), cela pourra vous aider dans votre argumentation en cas de refus de votre banque
Concernant le modèle de lettre, c’est un courrier classique en recommandé avec AR dans lequel il faudra indiquer vos coordonnées, le n° du prêt et qu’il faudra envoyer à votre agence accompagné du nouveau contrat (certificat d’assurance à leur profit + conditions générales), en précisant la date de résiliation souhaité. Je vous préconise de prendre un mois ou deux de marges car si la banque refuse vous risquez d’être prélevé des deux côtés.
En cas de refus il faudra répondre par un courrier sur mesure en reprenant les points sur lesquels votre contrat est plus couvrant et leur mettre sous le nez ce qu’ils n’ont peut être pas pris le temps de voir.
Afin d’éviter ce type de souci à l’avenir le CCSF (comité consultatif du secteur financier) vient d’établir une liste de points qui seront demandé concernant les couvertures exigées par la banque. Ceci devrait donc mettre fin aux refus non fondé mais ceci de sera effectif qu’à compter du mois de Mai.
cordialement
  • paco
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24 Fév 2015 18:48 #3 par paco
paco a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous car j'ai reçu plusieurs devis. Je n'ai conservé que ceux qui avaient un tarif inférieur à le celui de ma banque mais aucune précision n'est donné concernant les restrictions sur les affections disco vertébrales ou du psychisme, rien non plus sur le fait que la garantie soit forfaitaire ou pas....
Comment faire mon choix et sélectionner le contrat qui sera accepté par ma banque.
vous m'aviez donné les points de vigilances et je ne demande qu'à les vérifier mais rien n'est indiqué sur le devis et à part m'envoyer des devis par mail les assureurs n'ont pas donné plus d'explications.....
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26 Fév 2015 11:43 #4 par PHENIX COURTAGE
PHENIX COURTAGE a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonjour Monsieur,
Effectivement c'est ce qui se passe la plupart du temps. Un devis vous est envoyé mais sans le détails des options si celles ci ont été intégrée à votre étude. Généralement, à moins que vous en ayez fait la demande, c'est le devis standard avec aucune option qui vous est envoyé et ce afin de vous présenter le prix le plus bas possible.
malheureusement si vous souscrivez ces garanties, vous avez peu de chances que la banque accepte. Le Crédit Agricole se fera une joie de refuser votre délégation d'assurance et vous aurez ainsi passé du temps à faire les formalités pour rien. Le motif sera que les garanties présentées ne présentent pas de garanties équivalentes car votre contrat prévoient des restrictions sur les affections disco vertébrales et du psychisme par exemple.
Afin d'être le plus efficace possible, je vous propose de me transmettre votre offre de prêt par mail afin que je puisse étudier le montage de votre dossier de crédit et appréhender correctement la problématique de l'assurance.
merci également de m'indiquer :
- votre date de naissance exacte
- votre profession ainsi que le statut (cadre, non cadre, libéral,...)
- si vous êtes fumeur ou non.
Cela me permettra d'avoir les premiers éléments et ainsi faire en sorte de tout vous préparer afin que votre demande de résiliation assurance emprunteur aboutisse.
bien cordialement
  • Anna
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15 Avr 2015 23:26 #5 par Anna
Anna a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonsoir,

Pour
ma part, j'ai souscrit à l'assurance emprunteur du Crédit Agricole avant cette fameuse loi Hamon ...
Ai-je tout de même un recours pour changer d'assurance ?

Quelle type de lettre puis leur envoyer ?

Merci pour vos réponse.
Cela fait des mois que je me bats...
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16 Avr 2015 11:42 #6 par PHENIX COURTAGE
PHENIX COURTAGE a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonjour Madame,

en pratique cela risque d'être difficile. En effet depuis la parution de la Loi Hamon, le Crédit Agricole se cache derrière cette loi pour refuser les demandes de résiliation en assurance emprunteur.
la cour d'appel de Bordeaux vient justement de confirmer que les assurances de prêt immobilier dépendant du code des assurances (et non du code de la consommation comme l'indique les banques) et qu'à ce titre il existait une capacité de résiliation annuelle moyennant un préavis de deux mois.

je vous préconise donc de faire un courrier en ce sens. il faut présenter le nouveau contrat ainsi que les conditions générales et argumenter chacun des points du contrats afin de démontrer que le contrat que vous avez choisi vous couvre mieux.

bien sûr il faut que cela soit le cas....
je vous préconise de vous rapprocher d'un courtier spécialisé dans les assurance de prêt afin que celui ci vous prépare un courrier sur mesure car il faut dans votre cas rentrer dans la technique et aborder le manque d'information donné à l'origine (si cela est le cas également).

bien cordialement
  • Anonymes
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28 Juil 2015 16:29 #7 par Anonymes
Anonymes a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonjour
Dans le cadre de la renégociation d'un contrat CNP fourni par CA, est-il possible de faire varier les quotités ? Autrement dit de passer de 200% sur emprunteur et co-emprunteur à 120% ? Quitte à reprendre un contrat CNP équivalent avec le même niveau de garanties.
Bien cordialement
R
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31 Juil 2015 15:27 #8 par PHENIX COURTAGE
PHENIX COURTAGE a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
bonjour,
qu'entendez vous exactement par renégociation d'un contrat CNP?
est ce que une demande de résiliation sur un prêt en cours au Crédit Agricole ou une demande de résiliation Hamon? ou bien encore une renégociation de crédit sur laquelle vous souhaiteriez changer d'assurance?
Dans les deux cas, le Crédit Agricole vous demandera systématiquement de souscrire un contrat équivalent en terme de quotité. Le fait de demander à la banque de baisser les quotités alors qu'elles constituent un élément de l'offre de prêt sera systématiquement refusée.
dans le cas de la renégociation de crédit dans la même banque vous serez là aussi coincer car la banque changera les données du prêt mais rien sur le poste assurance.
de plus dans le cadre d'une renégociation en interne, la Loi Hamon ne s'applique pas puisqu'il n'y a pas de nouvelle offre de prêt mais simplement un avenant.
Bien cordialement
  • Valérie
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13 Aoû 2015 15:31 #9 par Valérie
Valérie a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonjour,
je viens de renégocier le taux de mon prêt au crédit agricole et je me suis aperçue que l'assurance ne couvrait pas la perte d'emploi. J'ai encore 11 années à payer donc j'aurai aimé savoir si j'étais éligible à la loi Hamon et si je pouvais changer ou rénégocier mon contrat d'assurance ?
Mon premier interlocuteur à la banque m'a dit que non que j'aurai dû le faire la première année de souscription à savoir il y a 9 ans.
Merci d'avance
Cordialement
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20 Aoû 2015 10:54 #10 par PHENIX COURTAGE
PHENIX COURTAGE a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonjour Madame,
pour répondre à votre question, la Loi Hamon ne s'applique pas sur les avenants d'offre de prêt. En effet cette loi n'est applicable que pour les offres de prêt émise depuis le 26 juillet 2014. contrairement à ce qui vous a été indiqué, vous n'auriez donc pas pu agir il y a 9 ans.
Néanmoins sachez que si vous êtes salarié dans le privé depuis plus de 12 mois vous pouvez souscrire une assurance chômage externe. Même si cette assurance n'est pas liée directement au prêt elle vous permettra de toucher une prestation.
c'est la seule solution dans votre cas car le Crédit Agricole n'acceptera pas de rajouter l'option perte d'emploi en cours de prêt.
Bien cordialement
  • jean
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02 Sep 2015 16:41 - 02 Sep 2015 20:27 #11 par jean
jean a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Comment résilier une assurance prêt immobilier contractée après du credit agricole. Vu les offres du marché le cout est 20% au dessus nous concernant.
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05 Sep 2015 12:20 #12 par PHENIX COURTAGE
PHENIX COURTAGE a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonjour Jean,
tout dépendra de la date à laquelle vous avez signé votre offre de prêt (il y a plus ou mois de 12 mois)
si moins de 12 mois, la loi Hamon s'applique et vous rentrez dans un cadre légal.
si il y a plus de 12 mois, il existe bien le code des assurances (capacité de résiliation annuelle d'un produit d'assurance qui a été rappelé par la cour d'appel de bordeaux dernièrement mais cela ne fais pas pour le moment jurisprudence) mais cela va être compliqué...

cdt,
  • Anonymes
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11 Sep 2015 15:13 #13 par Anonymes
Anonymes a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonjour, j'ai souscrit en mai 2015, une offre de prêt au crédit agricole avec assurance CNP.
Je leur ai dit que je suivais un traitement de désensibilisation contre les acariens. Erreur ! mon contrat ne me couvre pas en cas de "maladies respiratoires" ! Mon médecin m'a bien confirme que ce traitement est bénin et donc j'aurai pas du le déclarer ! il m'a donc conseillé de refuser ce contrat en demandant l'annulation de cette contrainte et en cas de refus, de demander la résiliation de mon contrat. J'ai posté mon courrier demandant l'annulation mais s'il me refuse, puis je bien résilier ce contrat ??
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14 Sep 2015 11:49 #14 par PHENIX COURTAGE
PHENIX COURTAGE a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonjour Monsieur,
il y a concrètement très très peu de chance que la CNP accepte de revoir sa décision. en effet une fois que le médecin conseil a pris sa décision il ne reviens généralement pas dessus.
attention néanmoins car si je comprends bien votre situation votre prêt n'est actuellement pas couvert par une assurance.
vous avez donc tout intérêt à faire étudier votre dossier par différents assureurs afin de trouver celui qui a acceptera votre dossier sans restriction sur les maladies respiratoires.
je suis par contre pas d'accord avec votre médecin. vous avez dit que vous suiviez un traitement car c'est le cas. vous avez donc correctement répondu à la question que vous posait l'assureur et ne risquait donc pas de passer en fausse déclaration (ce qui entraine la nullité du contrat en cas de sinistre).
ce n'est pas à votre médecin de juger mais bien à celui de la compagnie d'assurance. au final ceux sont les assureurs qui payent....
grâce à la Loi Hamon, vous aurez de toute façon la possibilité de changer de contrat à condition d'en trouver un qui soit équivalent.
je vous conseille donc d'accepter rapidement la proposition de la CNP afin d'être couvert rapidement pour votre prêt. ensuite vous aurez jusqu'en mai 2016 pour faire la substitution du contrat d'assurance emprunteur.
la banque n'aurai jamais dû débloquer les fonds sans assurances. néanmoins ce n'est pas la première fois que cela arrive.
si demain vous avez un souci, c'est vous et uniquement vous qui en subirez les conséquences (pas d'assurance = pas de prise en charge)
  • Gino
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23 Sep 2015 19:19 - 23 Sep 2015 20:31 #15 par Gino
Gino a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Il me semble que c'est tout à fait possible de résilier son assurance avec la loi Hamon non? C'est bien ce qu'ils me disent chez mon courtier.
Merci de m'éclairer.
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07 Oct 2015 15:23 #16 par PHENIX COURTAGE
PHENIX COURTAGE a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
bonjour,
oui effectivement.
si votre date de signature d'offre de prêt remonte à moins de 12 mois
cdt,
  • PEREIRA
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11 Déc 2015 11:44 #17 par PEREIRA
PEREIRA a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonjour,
Nous sommes actuellement en finalisation de notre prêt immobilier avec le crédit agricole qui nous proposer le meilleur taux. Cependant, les frais d'assurance sont très clairement supérieurs vu nos âges (tous les deux moins de 30 ans). Nous sommes pour du 80% à plus de 100€ !!
Nous avons pensé à profiter de la Loi Hammon pour changer, mais sur ce forum, j'ai l'impression que ce ne sera pas si facile.
Avez-vous des conseils? Est-ce vraiment possible? Si non, faut-il passer par une autre banque?
D'avance merci beaucoup pour votre aide,
APML
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11 Déc 2015 12:28 #18 par PHENIX COURTAGE
PHENIX COURTAGE a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonjour Monsieur,

Effectivement, au vue du tarif, peut être que le Crédit Agricole a intégré une garantie chômage ou alors que votre prêt est tout simplement très élévé.
je pratique très régulièrement des résiliation loi Hamon au Crédit Agricole et ce dans différentes Caisse Régionale ( Languedoc, Ile de France, Rhone Alpes,....) et le traitement est différents dans chaque Caisse. Néanmoins si vous êtes bien accompagné (l'intermédiaire en assurance de ne pas être un simple fournisseur de devis) et que l'équivalence de garantie a bien été appréhendé, cela ne doit pas poser plus de problème que cela.
Je vous conseillerai de valider avant d'accepter votre offre de prêt le fait que vous pourriez être assuré dans de bonne conditions ailleurs (notamment sur l'acceptation médicale, sport,etc....). si c'est le cas, acceptez votre offre de prêt et vous pourrez ensuite en changer
Prenez un laps de temps de 3 mois entre la demande de résiliation et la date d'effet du contrat ce qui permettra de gérer une éventuelle problématique de résiliation et ainsi éviter un double prélèvement sur la partie assurance de prêt immobilier.
J'oubliais....., autre point à valider, le montage du prêt. Si différé d'amortissement ou prêt à palier par exemple il faudra bien que le nouveau contrat respecte bien les différentes lignes de prêt ou la durée maximale du crédit car sinon la banque répondra que le contrat ne couvre pas correctement le crédit.
Bien cordialement
  • MAUSSIBOT
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11 Mai 2016 22:49 #19 par MAUSSIBOT
MAUSSIBOT a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonjour,

j'ai mis en place mon prêt immobilier en février 2015 au Crédit Agricole et j'ai envoyé courant du mois d'avril une lettre recommandée avec accusé de réception au service des assurances du Crédit Agricole siège de ma région. C'était un courrier type très bien fait, très complet avec lequel j'ai joins l'offre de l'assurance de prêt ainsi que les conditions générales.

Je reçois quelque temps après un courrier de refus avec le motif suivant: "la réglementation en vigueur prévoit que la faculté de substitution d'un contrat d'assurance emprunteur es ouverte dans le délai de 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt en envoyant une lettre recommandée au plus tard 15 jours avant le terme de la période de 12 mois (art L221-10 du code de la mutualité). Au delà du délai de 12 mois susmentionné, cette faculté n'est ouverte que si le contrat de prêt le prévoit expressément."

J'ai bien relu mon contrat de prêt et rien n'indique une procédure de résiliation ou de substitution.

Que me conseiller vous??

Merci beaucoup de votre retour à ce sujet qui me fatigue grandement!!!!
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12 Mai 2016 12:20 #20 par PHENIX COURTAGE
PHENIX COURTAGE a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonjour Monsieur,
Effectivement, vous n'allez pas pouvoir faire grand chose. généralement cette procédure de substitution spécifique à la Loi Hamon est reprise dans la partie "assurance emprunteur" de votre offre de prêt immobilier.
vous avez en réalité 12 mois à compter de la date de signature de l'offre de prêt pour demander votre résiliation.
au delà ce sera très compliqué et au bon vouloir de la banque qui vous refusera la demande dans 95 cas sur 100.
il aurait été bon que votre conseiller en assurance s'assure de ce point car votre démarche va devoir être annulé ainsi que votre contrat...
vous n'êtes plus dans le cadre légal
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08 Jui 2016 00:18 #21 par hector
hector a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
bonjour,

un sujet très intéressant pour moi qui suis de plus en plus proche d'une signature éventuelle de prêt + assurance emprunteur au Crédit Agricole et qui suis très inquiet à la lecture de ces tous ces posts...

les faits me concernant :

un taux attractif du CA pour me garder chez eux (moins de 45 ans, gros apport, bonne épargne après achat, bref du bon client de ce côté), le courtier a fait son job sans plus, bonnes offres des 2 principaux concurrents mais le CA arrive tout de même premier (de peu !)

mais, je sens le coup venir, l'assurance est à la base plus élevée que ces deux concurrents, et l'analyse de mon questionnaire médical fait apparaitre un beau OUI dans la case des maladies respiratoires - allergies pollen + asthme saisonnier pour les nommer - donc je m'attends à me faire assaisonner pour cette réponse OUI et me taper un tarif énorme pour ma tête, surtout que nous avons un délai assez court pour finaliser la vente du bien immo et ils le savent (merci mon courtier bavard sur ce coup...)

d'après votre expérience qui me semble bien fournie:

- suis-je un parano complet de penser qu'ils ne vont pas me louper sur la surprime ?

- avez-vous une idée de la surprime et/ou exclusion de garantie pratiquée par le CA en général pour l'asthme ?

- mon cas particulier est il a priori intéressant pour utiliser le droit au changement d'assureur au cours de cette fameuse 1ere année ?

j'avoue que l'idée est la suivante : accepter leur proposition sans trop sourciller et les quitter rapidement pour une délégation d 'assurance

à la lecture des discussions précédentes je ne suis plus si sûr que cela se passe facilement....

un énorme merci par avance si vous pouvez répondre à mes (nombreuses !) questions.

cordialement.
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08 Jui 2016 10:11 #22 par PHENIX COURTAGE
PHENIX COURTAGE a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonjour Monsieur,
pour répondre à votre question, vous n'êtes pas parano en pensant qu'il peut y avoir des conditions spécifique sur l'acceptation de l'assurance. Une surprime voire un exclusion pourrait être prononcée.
Tout dépendra de la grille d'acceptation médicale de la CNP pour les contrats du Crédit Agricole.
Dans tous les cas, le mieux à faire est de commencer à étudier les possibilités auprès d'autres assureurs. en effet, une fois les réponses obtenues auprès de différentes compagnies (elle seront variable puisque l'asthme n'est pas souhaité chez certains et mieux accepté par d'autres), vous serez à même de savoir si vous pouvez accepter les conditions d'assurances du Crédit Agricole pour en changer dans un second temps.
l'asthme est une pathologie qui peut avoir diverses conséquences et il peut être plus ou moins grave. c'est en fonction votre cas personnel que la décisions sera prise et non pas en fonction de votre profil d'emprunteur
En espérant avoir répondu à vos interrogation
Cdt,
  • Lylou
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12 Jui 2016 05:59 #23 par Lylou
Lylou a répondu au sujet : résiliation assurance prêt bnp avec loi hamon
Bonjour,
J'ai fait un rachat de prêt immobilier avec la bnp. J'ai accepté leur assurance groupe pour gagner du temps en me disant que j'allais changer par la suite grâce à la loi Hamon. Seulement la bnp m'a souscrit un contrat avec une franchise d'itt de 30 jour alors que mon conjoint et moi sommes fonctionnaires âgés de 34 et 40 ans et donc que la sécurité sociale nous indemniser en cas de soucis pendant 90 jours. Cette franchise rend difficile ma recherche de délégation d'assurance. Dans leur contrat il n'y a par contre pas d'ipp. Pensez vous que nous pouvons souscrire à une délégation avec une franchise d'itt de 30 jours mais en se couvrant contre l'ipp en argumentant sur le fait que notre sécurité sociale nous indemnisera de toute façon mais que par contre nous serons mieux couvert avec l'ipp. J'ai même pensé souscrire chez cardif qui en délégation est bien mis cher avec les mêmes garanties. Pensez vous que cela fonctionnera si je souscrit en plus directement chez cardif sans l'itt de 30 jours mais avec l'ipp ? Avons nous des chances que cela passe ou faut il absolument une itt de 30 jours? Merci d'avance pour vos réponses . Lylou
  • Sam0710
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25 Jui 2016 10:36 #24 par Sam0710
Sam0710 a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonjour monsieur, nous avons accepté notre offre de prêt fin février 2016. Nous souhaitons résilier l'assurance du Crédit Agricole et souscrire une nouvelle assurance de prêt. Nous avons eu un devis très intéressant qui respecte bien plusieurs critères d'équivalence avec le Crédit Agricole. Cependant il y a des différences au niveau des exclusions avec par exemple sur la nouvelle assurance des exclusions pour les sports extrêmes plongée sous-marine équitation etc. Pensez-vous que ces différences d'exclusion puissent donner un argument valable au Crédit Agricole pour refuser ? Sachant qu'avec la nouvelle assurance il y a l'IPP que nous n'avons pas avec le Crédit Agricole. Merci.
  • Askapi
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10 Déc 2016 14:40 #25 par Askapi
Askapi a répondu au sujet : résiliation assurance prêt cnp du crédit agricole avec loi hamon
Bonjour,
La loi Hamon ne laisse que 12 mois pour changer d'assurance prêt, c'est peu.
Malheureusement, le conseil constitutionnel vient de retoquer le droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. Il faut donc agir vite.
Pour faire jouer la loi Hamon, il faut respecter l'équivalence des garanties. Nous avons mis un simulateur d'équivalences de garanties pour le crédit agricole : http://www.askapi.fr/changer-assurance-pret-credit-agricole
Parmi les contrats qui peuvent être poposés, vous avez : APRIL ADP, ALPTIS Pareo, BPSIS NAoassur etc.

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