Divorce Rachat de Soulte

Divorce : Le partage du bien immobilier

En cas de divorce vous avez 3 possibilités :

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  1. La Vente du Bien
  2. Un des époux souhaite conserver le bien, dans ce cas une estimation de sa valeur sera faite pour que cela se fasse au juste prix.
  3. Vous pouvez rester dans l'indivision, dans ce cas il faudra prévoir toutes les conditions de cette indivision pour éviter les conflits ultérieurs.

Combien coûte le partage des biens ?

L'état prélève une taxe de partage qui s'élève à 2.5% de la valeur du bien partagé après avoir déduit les prêts en cours.

Quelles peuvent être les complications ?

Au moment de la séparation, un des deux époux peut signaler avoir mis plus d'apport que ce qui était indiqué au moment de l'achat, il peut donc réclamer une créance si mariés en séparation de biens ou une récompense si mariés sans contrat.

Reprise du bien par un des époux avec un crédit immobilier

Si un prêt immobilier subsiste, la reprise du bien sera conditionné par l'accord de la banque de désolidariser le conjoint. Elle n'est pas obligée de le faire, il faudra donc parfois faire un rachat de ce crédit, ce qui occasionne des frais supplémentaires.

On parlera alors d'un rachat de Soulte.

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit , ne peut être exigé d'un particulier, avant obtention d'un ou plusieurs prêt d'argent 

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