Comment fonctionne un prêt garanti par une hypotheque rechargeable ?

Le contexte reglementaire

L'ordonnance du 23 mars 2006 a mis en place l'hypotheque rechargeable dans le but de stimuler le recour au crédit hypothecaire en diminuant le coût de son utilisation et de favoriser ainsi le consommation.

Le principe

Elle permet à un emprunteur qui a deja constitué une hypotheque de pouvoir la réutiliser pour garantir des crédits successifs. Ainsi, le propriétaire qui a constitué une hypotheque rechargeable sur un bien immobilier retrouve, au fur et à mesure de ses remboursements, une nouvelle capacité de garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif d'hypotheque.

Type de crédits concernés

L'hypotheque peut être rechargée afin de garantir tous types de crédits (consommation, immobilier, professionnels) à l'exeption des crédits révolving.

Champ d'application

Les hypotheques inscrites avant le 25 mars 2006 (dated'entrée en vigueur de l'ordonnance) peuvent être transformées en hypotheque rechargeable par avenant notarié. Les privileges preteur de deniers (IPPD) inscrits avant le 21 fevrier 2007 peuvent aussi faire l'objet d'un avenant de transformation entre cette date et le 20 fevrier 2009. Les IPPD inscrites depuis le 21 fevrier 2007 ne sont pas concernés par ce dispositif.

Conditions de constitution

La possibilité de rechargement d el'hypotheque doit etre prévue dans l'acte constitutif de l'hypotheque. Un document intitulé "situation hypothécaire" doit etre également remis avec l'offre de prêt dans les conditions fixées ci apres.
Cette hypotheque est nécessairement consentie pour un montant maximal indiqué dans l'acte constitutif qui peut etre superieur au montant du prêt mais ne peut pas dépasser la valeur du bien.
L'hypotheque rechargeable peut etre consentie pour une durée maximum de 50 ans.

Fonctionnement du rechargement

L'emprunteur est libre de recharger son crédit de recharger son crédit dans un autre établissement bancaire que celui aupres duquel il a souscrit son premier crédit et même si celui ci n'est pas totalement réglé
Le montant du nouveau crédit sera égal, au plus, au montant inscrit de l'hypotheque sous déduction de l'encours restant dû sur le crédit d'origine. La durée de l'hypotheque rechargeable peut etre prorogée dans la limite de la durée maximale de 50 ans. La convention de rechargement est un acte notarié tres formalisé. Le preteur doit remettre à l'emprunteur, avec l'offre de prêt, un document intitulé "situation hypothécaire"

Extinction

L'hypotheque rechargeable ne s'éteint pas par l'extinction de la premiere échéance : elle survit à celle ci et reste disponible pour une utilisation ultérieure. En cas de revente du bien avant l'expiration de l'hypotheque rechargeable, des frais de main levée sont dus.

Coût de l'hypotheque rechargeable

Son coût est identique à celui d'une hypothequeconventionnelle lors de la prise de la garantie initiale. Le coût du rechargement est quand à lui inférieur à la prise d'une nouvelle hypotheque.

REMARQUE

L'hypotheque rechargeable ne constitue pas un droit à crédit. Tout nouveau crédit devra faire l'objet de l'analyse risque habituelle et pourra être refusé par l'établissement prêteur.
L' hypotheque rechargeable ne constitue qu'une faculté de garantie éventuellement moins couteuse.